Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences (PDC) rassemble les formations que l’employeur organise pour ses salariés au cours de l’année. Il a remplacé le plan de formation le 1er janvier 2019.

Écrit par : Rinaily BonifacioMis à jour le :

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences (PDC) est l’ensemble des actions de formation que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés. Depuis le 1er janvier 2019, il remplace le plan de formation : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a changé son nom et classé les formations en deux catégories, obligatoires et non obligatoires.

Tout part d’une obligation de l’employeur. Selon l’article L. 6321-1 du Code du travail, il assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Les formations organisées dans ce but sont prévues « le cas échéant » par le plan. Le Code n’impose donc ni modèle ni présentation : ce qui compte, c’est l’adaptation des salariés, et un plan écrit reste la façon la plus simple de montrer qu’elle a été assurée.

Un stage en salle n’est qu’une des formes possibles. L’article L. 6313-1 range parmi les actions qui développent les compétences les actions de formation, les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’apprentissage. Une action de formation peut se dérouler à distance ou en situation de travail (article L. 6313-2) : un commis formé au poste chaud par le chef, avec un objectif et un déroulé définis à l’avance, en fait partie.

Formations obligatoires et non obligatoires

La catégorie d’une formation décide de trois choses : si elle compte comme du temps de travail, si le salaire est maintenu et ce que risque un salarié qui la refuse. Le bilan de compétences et la VAE suivent une règle à part : ils demandent toujours l’accord du salarié.

Formation obligatoire

Formation non obligatoire

Définition

Elle conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une loi, d’un règlement ou d’une convention internationale (article L. 6321-2).

Toute autre formation décidée par l’employeur.

Temps de travail

Toujours du temps de travail effectif.

Du temps de travail effectif, sauf si elle est organisée hors temps de travail dans les conditions de l’article L. 6321-6.

Rémunération

Maintenue.

Maintenue pendant le temps de travail. Les heures suivies hors temps de travail ne sont pas payées.

Refus du salarié

Il peut constituer une faute et justifier un licenciement, indique Service Public.

Refuser une formation hors temps de travail n’est ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 6321-7).

Exemple

La FIMO puis la FCO des conducteurs routiers, l’exemple que donne Service Public.

Prise en main d’une nouvelle caisse, management d’une équipe de salle, formation barista.

Une formation hors temps de travail : 30 heures par an sans accord collectif

Une formation non obligatoire peut se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans deux cas (article L. 6321-6). Soit un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche le prévoit et fixe lui-même la limite. Soit il n’y a pas d’accord collectif : il faut alors l’accord écrit du salarié, et la limite est de trente heures par an et par salarié, ou 2 % du forfait pour un salarié en forfait annuel en jours ou en heures. Service Public précise que le salarié peut revenir sur cet accord dans les 8 jours.

Ces heures ne sont pas rémunérées, mais le salarié reste couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (article L. 6321-8). Dans un restaurant, la tentation est de caler la formation le jour de fermeture. Si ce jour est aussi le repos du salarié, la formation a lieu hors temps de travail : elle demande son accord écrit, entre dans les 30 heures, et un refus ne peut pas lui être reproché.

Qui élabore le plan, et quel est le rôle du CSE ?

C’est l’employeur qui prend l’initiative : il choisit les actions et les salariés qui en bénéficient. Tous les salariés peuvent être concernés, alternants compris, sans condition d’ancienneté. Le choix ne peut pas reposer sur un critère discriminatoire comme l’âge ou la situation familiale, rappelle Service Public. Un salarié peut aussi demander à suivre une formation du plan, et l’employeur reste libre d’accepter ou non.

Les besoins remontent d’abord des entretiens de parcours professionnel : l’article L. 6321-1 prévoit que l’élaboration du plan peut tenir compte de leurs conclusions. Le reste vient des managers, qui voient chaque semaine qui sait tenir la caisse, ouvrir seul ou remplacer le second de cuisine.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) intervient deux fois. La consultation sur les orientations stratégiques porte aussi sur le plan de développement des compétences (article L. 2312-24), et l’employeur met les informations sur le plan à la disposition du CSE pour la consultation annuelle sur la politique sociale (article L. 2312-26). Ces consultations récurrentes relèvent des attributions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés (article L. 2312-1). Quand l’entreprise mène une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels, le plan en est la traduction pour l’année.

Qui finance le plan de développement des compétences ?

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur. Une entreprise de moins de 50 salariés peut toutefois demander à son opérateur de compétences (OPCO) de financer les coûts des actions du plan, la rémunération du salarié en formation et les frais annexes (article L. 6332-17), selon les priorités et les règles de prise en charge fixées par le conseil d’administration de l’OPCO.

L’OPCO dépend de la branche. AKTO couvre par exemple les hôtels, cafés, restaurants et la restauration rapide, et L’Opcommerce une vingtaine de branches du commerce. Au-delà de 50 salariés, l’OPCO ne finance plus le plan, qui se paie sur le budget formation de l’entreprise.

Exemple : le plan d’une brasserie de 22 salariés

La brasserie de cet exemple est fictive. Elle ouvre du mardi au dimanche et ferme le lundi. Sous 50 salariés, elle n’a pas de consultation du CSE à mener sur le plan, et elle peut solliciter AKTO. Le gérant retient trois actions pour l’année, qu’il note dans un tableau d’une ligne par action.

Action

Salariés

Durée

Moment

Rémunération

Prise en main de la nouvelle caisse

4 serveurs

3 h chacun

Un mardi midi de janvier, le service le plus calme

Maintenue

Management d’une équipe de cuisine

Le second de cuisine

2 jours de 7 h

À la place de deux jours de service

Maintenue, demande de prise en charge à l’OPCO

Formation barista

2 commis volontaires

6 h chacun

Un lundi, hors temps de travail

Non rémunérée, accord écrit

Aucune de ces trois actions n’est obligatoire au sens de l’article L. 6321-2 : aucun texte ne conditionne le poste de serveur à une caisse précise. Les deux premières se déroulent donc pendant le temps de travail. Elles représentent 26 heures payées (4 × 3 h et 2 × 7 h) qui sortent du service : il faut les couvrir ou les placer là où l’activité le permet.

Le second de cuisine travaille 35 heures sur cinq jours. Ses deux jours de formation remplacent deux jours de service, sa semaine reste donc à 35 heures, et ce sont 14 heures de cuisine à confier à quelqu’un d’autre. S’il suivait la formation en plus de ses cinq jours, ces heures compteraient comme du temps de travail effectif au-delà de la durée légale de 35 heures (article L. 3121-27), avec les heures supplémentaires qui vont avec.

Les 12 heures de barista se font hors temps de travail : 6 heures par commis sur les 30 autorisées, avec un accord écrit que chacun peut retirer dans les 8 jours. À la fin de chaque action, l’organisme de formation remet au salarié une preuve de suivi. Une dernière colonne pour cette attestation évite de la chercher au moment de l’entretien suivant.

Plan de formation, CPF, plan de développement individuel : les différences

Le plan de formation est l’ancien nom du PDC. Le principe d’un plan décidé par l’employeur est resté, avec de nouvelles catégories de formation depuis 2019. Le compte personnel de formation (CPF) fonctionne dans l’autre sens : le salarié le mobilise à son initiative, et un refus de le mobiliser n’est pas une faute (article L. 6323-2).

Le plan de développement individuel (PDI) n’a pas de définition dans le Code du travail. C’est un outil de management : pour une personne, ses objectifs d’évolution sur un an ou deux et les étapes pour y arriver. Les formations qu’il prévoit entrent ensuite dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Suivre les compétences acquises dans Shiftbase

Une formation réussie change ce qu’un salarié peut faire dans la semaine : tenir la caisse, ouvrir seul, préparer le café du brunch. Dans Shiftbase, vous attribuez à chacun les compétences pour lesquelles il est formé, et chaque modèle de poste indique celle qu’il demande. Le planning automatique ne place quelqu’un que là où il est qualifié : dès que la compétence est ajoutée, la personne peut être planifiée sur ces postes. L’attestation de formation et les notes du dernier entretien se rangent dans la fiche du salarié, avec son contrat, dans le dossier du personnel.

Questions fréquentes

En ressources humaines, PDC signifie plan de développement des compétences : le plan dans lequel l’employeur rassemble les formations qu’il organise pour ses salariés. Le PDC a remplacé le plan de formation le 1er janvier 2019.

Le plan de formation s’appelle plan de développement des compétences depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le plan reste décidé par l’employeur, et les formations y sont classées en obligatoires et non obligatoires.

Le Code du travail n’impose pas de forme au plan de développement des compétences, mais l’employeur doit adapter ses salariés à leur poste et maintenir leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le plan fait partie des consultations du CSE. Un plan écrit est la manière la plus simple de montrer que l’obligation d’adaptation est tenue.

Un salarié qui refuse une formation obligatoire, celle qui conditionne l’exercice de son poste, commet une faute qui peut justifier un licenciement selon Service Public. Le refus d’une formation organisée hors temps de travail n’est en revanche ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 6321-7), tout comme le retrait de son accord.

Les heures de formation du plan suivies pendant le temps de travail sont du temps de travail effectif et la rémunération est maintenue, que la formation soit obligatoire ou non. Seules les heures d’une formation non obligatoire suivie hors temps de travail, avec l’accord du salarié, ne sont pas payées (article L. 6321-6).

Sans accord collectif, une formation hors temps de travail est limitée à trente heures par an et par salarié, ou à 2 % du forfait pour un salarié en forfait annuel (article L. 6321-6). Elle demande l’accord écrit du salarié, qui peut revenir dessus dans les 8 jours. Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer une autre limite.

L’employeur n’est pas obligé de reconnaître une formation du plan par une augmentation ou un changement de qualification, indique Service Public. Il doit le faire s’il s’y est engagé, ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. À la fin de la formation, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent.

Un salarié formé dans le cadre du plan de développement des compétences reste libre de démissionner. Son contrat peut toutefois contenir une clause de dédit-formation, qui l’engage, sous certaines conditions, à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur s’il part.

Rinaily Bonifacio
Rinaily BonifacioSenior Content Marketer

Rinaily écrit pour Shiftbase sur les RH, les plannings et la façon de bâtir des équipes où les gens ont envie de travailler. Elle transforme le désordre de la gestion du personnel en conseils applicables dès aujourd’hui.

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