Promesse d'embauche
Une promesse d'embauche est l'écrit par lequel un employeur propose un poste à un candidat avant le contrat de travail : selon qu'il s'agit d'une offre de contrat ou d'une promesse unilatérale, l'employeur peut encore la retirer ou il est déjà lié.
Écrit par : Rinaily BonifacioMis à jour le :
Une promesse d'embauche est l'écrit qu'un employeur remet au candidat retenu pour s'engager sur un poste avant la signature du contrat de travail. Depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, tout dépend de sa nature : une offre de contrat peut encore être retirée, une promesse unilatérale vaut déjà engagement.
Ce qu'est une promesse d'embauche
Une promesse d'embauche est une proposition écrite par laquelle l'entreprise confirme au candidat qu'elle souhaite l'embaucher, en précisant au moins le poste, la rémunération et la date d'entrée en fonction. Le Code du travail ne la définit pas. Ce sont le Code civil et la jurisprudence qui en fixent les effets, et ils distinguent deux actes : l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.
Remettre une promesse d'embauche n'est pas obligatoire. La plupart des recrutements se concluent par un accord oral, un e-mail ou directement par le contrat. L'écrit devient utile quand un délai sépare le « oui » du premier jour : une prise de poste dans six semaines, un candidat qui doit d'abord démissionner et effectuer son préavis de démission, une saison qui commence au printemps. Elle s'utilise pour un CDI comme pour un CDD.
Offre de contrat ou promesse unilatérale : ce qui a changé en 2017
Jusqu'en 2017, les juges considéraient qu'une promesse d'embauche précisant l'emploi et la date d'entrée valait contrat de travail. L'employeur qui se rétractait était traité comme s'il licenciait. Dans deux arrêts du 21 septembre 2017 (Cass. soc., n° 16-20.103 et n° 16-20.104), la chambre sociale a abandonné cette solution et repris la logique de la réforme du droit des contrats de 2016.
L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation. La promesse unilatérale de contrat de travail va plus loin : c'est le contrat par lequel l'employeur accorde au candidat le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée sont déjà déterminés, et pour lequel il ne manque que le consentement du candidat.
Le titre du document ne décide de rien. C'est l'intention réelle de l'employeur, lue dans les termes de l'écrit, qui fait la différence. Une lettre intitulée « promesse d'embauche » qui dit « nous serions heureux de vous accueillir si vous acceptez » reste une offre.
Offre de contrat de travail | Promesse unilatérale de contrat de travail | |
|---|---|---|
Base | Code civil, articles 1114 à 1117 | Code civil, article 1124 |
Ce que l'employeur donne | une proposition ferme, à accepter | un droit d'opter, le contrat est déjà consenti par l'employeur |
Retrait avant réception | libre | sans objet, l'employeur a déjà consenti |
Retrait pendant le délai de réponse | empêche le contrat, mais engage la responsabilité de l'employeur | n'empêche pas le contrat de se former si le candidat accepte dans le délai |
Retrait après acceptation | impossible : le contrat est formé | impossible : le contrat est formé |
Effet d'une rupture par l'employeur après acceptation | licenciement sans cause réelle et sérieuse | licenciement sans cause réelle et sérieuse |
Ce que la promesse d'embauche doit contenir
Pour être qualifiée d'offre ou de promesse, la lettre ou l'e-mail doit reprendre les éléments essentiels du futur contrat. Service-public.fr cite :
l'identité et l'adresse des deux parties ;
la fonction et la qualification professionnelle ;
le lieu de travail ;
la durée du travail ;
la rémunération, salaire et primes ;
les congés payés ;
la durée de la période d'essai, si vous en prévoyez une ;
les délais de préavis en cas de rupture ;
le cas échéant, une clause de non-concurrence ou de mobilité.
Ajoutez la date d'entrée et une date limite de réponse. Sans date limite, le candidat dispose d'un délai raisonnable que personne ne sait chiffrer à l'avance, et c'est précisément ce qui alimente les litiges. Une période d'essai qui ne figure ni dans la lettre d'engagement ni dans le contrat n'existe pas : si vous en voulez une, écrivez-la dès la promesse, avec la possibilité de la renouveler.
Le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose un modèle de promesse d'embauche gratuit. Relisez-le à la lumière de votre intention : si vous ne voulez pas être lié avant la réponse du candidat, évitez les formules du type « le poste vous est réservé » ou « votre signature suffit à conclure le contrat », qui font pencher l'écrit vers la promesse unilatérale.
Retirer une promesse d'embauche : ce que cela coûte
Le moment du retrait compte plus que les mots employés pour l'annoncer.
Avant que l'offre parvienne au candidat, l'employeur peut la retirer librement (article 1115 du Code civil). Un e-mail parti puis rattrapé par un appel avant lecture reste un cas d'école ; en pratique, l'offre envoyée est reçue.
Pendant le délai de réponse, l'offre ne peut pas être retirée (article 1116). Si l'employeur la retire quand même, le contrat ne se forme pas, mais il engage sa responsabilité extracontractuelle. Le candidat obtient des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice, par exemple une démission déjà remise à son employeur actuel. Avec une promesse unilatérale, le retrait pendant ce délai ne sert à rien : si le candidat accepte à temps, le contrat est conclu (article 1124).
Après l'acceptation, le contrat de travail existe. L'employeur qui revient en arrière ne retire plus une offre, il rompt un contrat, et cette rupture sans motif est jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour un salarié qui n'a pas un an d'ancienneté, le barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail fixe l'indemnité à un mois de salaire brut au plus, sans minimum.
Le candidat est lié dans les mêmes conditions. Il peut refuser librement pendant le délai. S'il accepte puis ne se présente pas le jour convenu, l'entreprise peut lui demander des dommages et intérêts, à condition de démontrer qu'elle a subi un préjudice.
Exemple : un restaurant recrute un chef de partie pour la saison
Un restaurant d'Annecy cherche un chef de partie en CDD saisonnier du 1er mai au 30 septembre. Le 3 mars, après deux entretiens, la gérante envoie un e-mail à Karim : poste, temps plein, salaire mensuel brut, lieu, période d'essai, date d'entrée au 1er mai, et une phrase finale « Merci de nous répondre avant le 10 mars ». C'est une offre de contrat.
Le 7 mars, un ancien chef de partie de la maison se libère et la gérante retire l'offre. Karim n'a pas encore répondu. Le contrat ne se forme pas, mais la gérante a retiré l'offre avant le 10 mars. Si Karim a déjà annoncé son départ à son employeur actuel, il peut demander réparation de ce préjudice.
Le 6 mars, Karim accepte par e-mail. Le 20 mars, le restaurant change d'avis. Le contrat est formé depuis le 6 mars : la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec moins d'un an d'ancienneté.
Variante. L'e-mail du 3 mars disait : « Nous vous réservons le poste aux conditions ci-dessus ; il vous suffit de confirmer avant le 10 mars pour que votre contrat soit conclu. » C'est une promesse unilatérale. Un retrait le 7 mars n'empêche rien : si Karim confirme le 9, il est embauché.
Dans les trois cas, une semaine de délai de réponse aurait suffi à la gérante pour comparer les deux candidats avant d'écrire. C'est là que se joue l'essentiel : n'envoyer l'écrit qu'une fois la décision prise.
Après le « oui » : du papier au premier service
La promesse d'embauche acceptée ne remplace pas le contrat de travail. Il reste à l'établir, et s'il est écrit, il est rédigé en français (article L. 1221-3). L'embauche ne peut intervenir qu'après la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès des organismes de protection sociale (article L. 1221-10). Les termes acceptés dans la promesse sont repris dans le contrat de travail : le modifier ensuite à la baisse suppose l'accord du salarié.
Le contrat signé rejoint ensuite le dossier du personnel, sur papier ou dans votre logiciel RH. Dans Shiftbase, les heures contractuelles de la nouvelle recrue servent au planning : vous la planifiez vous-même, ou le planning automatique remplit les postes à couvrir en tenant compte des disponibilités, des heures contractuelles, du maximum d'heures par semaine et des compétences.
Questions fréquentes
Une promesse d'embauche envoyée par e-mail est valable : service-public.fr indique qu'une offre ou une promesse unilatérale de contrat se formalise par écrit, par lettre ou par courrier électronique, pour en garder la preuve. Ce qui compte est son contenu, c'est-à-dire l'emploi, la rémunération, la date d'entrée et le délai de réponse, pas le support.
Le délai de réponse à une promesse d'embauche n'est pas fixé par la loi : c'est l'employeur qui le choisit. S'il n'en fixe aucun, l'offre reste valable pendant un délai raisonnable (articles 1116 et 1117 du Code civil), apprécié au cas par cas. Écrire une date précise dans la lettre évite cette incertitude.
Un employeur peut annuler une offre d'embauche tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat. Pendant le délai de réponse, le retrait empêche le contrat mais l'expose à des dommages et intérêts. Après l'acceptation, ou à tout moment pour une promesse unilatérale acceptée dans le délai, le contrat est formé et l'annulation équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le candidat peut refuser une promesse d'embauche sans justification pendant le délai de réponse. S'il l'a acceptée puis ne se présente pas à la date convenue, l'entreprise peut lui réclamer des dommages et intérêts, à condition de prouver un préjudice, par exemple un poste resté vide en pleine saison.
La promesse d'embauche ne remplace pas le contrat de travail, même acceptée et même si elle en contient les éléments essentiels. L'employeur établit ensuite le contrat, fait la déclaration préalable à l'embauche avant le premier jour et ne peut pas revoir à la baisse les conditions promises sans l'accord du salarié.
Une promesse d'embauche peut porter sur un CDD comme sur un CDI : service-public.fr précise qu'elle est possible quel que soit le type de contrat. Pour un contrat saisonnier, elle permet de fixer dès l'hiver la date de début et la durée de la saison.
Une promesse d'embauche n'est pas obligatoire. La plupart des employeurs confirment le candidat retenu oralement, par e-mail ou en lui remettant directement le contrat. Elle sert surtout quand plusieurs semaines séparent l'accord du premier jour de travail.
Termes associés
Rinaily écrit pour Shiftbase sur les RH, les plannings et la façon de bâtir des équipes où les gens ont envie de travailler. Elle transforme le désordre de la gestion du personnel en conseils applicables dès aujourd’hui.
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- 1er mai travailléLe 1er mai travaillé est l’exception au seul jour férié chômé par la loi : seuls les établissements qui ne peuvent pas interrompre leur activité peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là, et chacun touche alors une indemnité égale à son salaire de la journée.
- Abandon de poste : que faire comme employeurIl y a abandon de poste quand un salarié quitte son travail ou ne se présente plus, sans motif légitime. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l’employeur peut le mettre en demeure de revenir ; sans reprise dans le délai fixé, d’au moins 15 jours, le salarié est présumé démissionnaire (articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du Code du travail).
- Avenant au contrat de travailUn avenant au contrat de travail est un écrit signé par l’employeur et le salarié qui modifie le contrat. Il est nécessaire dès que l’employeur veut changer un élément essentiel, comme la rémunération, la durée du travail ou la qualification.
- CDD d’usage : règles du contrat d’extraLe CDD d’usage, aussi appelé CDDU ou contrat d’extra, est un CDD réservé à certains secteurs, dont l’hôtellerie et la restauration, pour des emplois temporaires par nature. Il ne donne pas lieu à la prime de précarité ni au délai de carence, mais il reste un CDD écrit, avec un motif précis (articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail).
- Jours fériés en Alsace-MoselleLes jours fériés en Alsace-Moselle sont les onze fêtes légales, plus le 26 décembre et, dans les communes qui ont un temple protestant ou une église mixte, le Vendredi saint ; le droit local en fait des jours chômés (article L. 3134-13 du Code du travail).
- Jours fériés HCRDans les hôtels, cafés et restaurants, la convention HCR donne 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 garantis après un an d’ancienneté : chômés et payés, compensés en repos ou indemnisés.
- Livret d’accueil : contenu et exempleLe livret d’accueil est le document remis au nouveau salarié pour qu’il trouve seul les réponses pratiques de ses premières semaines : organisation, planning, pointage, sécurité, règles et contacts. Aucun texte ne l’impose, mais il renvoie à plusieurs obligations de l’employeur.
- Nombre d’heures de travail par moisPour un temps plein de 35 heures par semaine, un salarié travaille 151,67 heures par mois, soit 151 h 40. Le calcul est le même pour toutes les durées : heures par semaine × 52 ÷ 12.
- Rapport d’étonnement : trame et exempleLe rapport d’étonnement est un court document qu’une nouvelle recrue rédige après quelques semaines : ce qui l’a surprise, ce qui lui a manqué, ce qu’elle changerait. Le manager s’en sert pour améliorer l’accueil et l’organisation.
- Registre unique du personnelLe registre unique du personnel liste, dans l’ordre des embauches, tous les salariés d’un établissement. Il est obligatoire dès le premier salarié (article L. 1221-13 du Code du travail) et ses mentions se conservent cinq ans après chaque départ.
- Solde de tout compte : contenu et délaisLe solde de tout compte est le document que l’employeur établit à la fin de tout contrat de travail pour faire l’inventaire des sommes versées au salarié. Signé et non dénoncé dans les six mois, il devient libératoire pour les sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du Code du travail).
- Travail le dimancheLe travail le dimanche est l’exception au repos dominical de l’article L. 3132-3 du Code du travail : il n’est possible que dans le cadre d’une dérogation, qui fixe qui peut travailler et avec quelle contrepartie.
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