Promesse d'embauche

Une promesse d'embauche est l'écrit par lequel un employeur propose un poste à un candidat avant le contrat de travail : selon qu'il s'agit d'une offre de contrat ou d'une promesse unilatérale, l'employeur peut encore la retirer ou il est déjà lié.

Écrit par : Rinaily BonifacioMis à jour le :

Une promesse d'embauche est l'écrit qu'un employeur remet au candidat retenu pour s'engager sur un poste avant la signature du contrat de travail. Depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, tout dépend de sa nature : une offre de contrat peut encore être retirée, une promesse unilatérale vaut déjà engagement.

Ce qu'est une promesse d'embauche

Une promesse d'embauche est une proposition écrite par laquelle l'entreprise confirme au candidat qu'elle souhaite l'embaucher, en précisant au moins le poste, la rémunération et la date d'entrée en fonction. Le Code du travail ne la définit pas. Ce sont le Code civil et la jurisprudence qui en fixent les effets, et ils distinguent deux actes : l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

Remettre une promesse d'embauche n'est pas obligatoire. La plupart des recrutements se concluent par un accord oral, un e-mail ou directement par le contrat. L'écrit devient utile quand un délai sépare le « oui » du premier jour : une prise de poste dans six semaines, un candidat qui doit d'abord démissionner et effectuer son préavis de démission, une saison qui commence au printemps. Elle s'utilise pour un CDI comme pour un CDD.

Offre de contrat ou promesse unilatérale : ce qui a changé en 2017

Jusqu'en 2017, les juges considéraient qu'une promesse d'embauche précisant l'emploi et la date d'entrée valait contrat de travail. L'employeur qui se rétractait était traité comme s'il licenciait. Dans deux arrêts du 21 septembre 2017 (Cass. soc., n° 16-20.103 et n° 16-20.104), la chambre sociale a abandonné cette solution et repris la logique de la réforme du droit des contrats de 2016.

L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation. La promesse unilatérale de contrat de travail va plus loin : c'est le contrat par lequel l'employeur accorde au candidat le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée sont déjà déterminés, et pour lequel il ne manque que le consentement du candidat.

Le titre du document ne décide de rien. C'est l'intention réelle de l'employeur, lue dans les termes de l'écrit, qui fait la différence. Une lettre intitulée « promesse d'embauche » qui dit « nous serions heureux de vous accueillir si vous acceptez » reste une offre.

Offre de contrat de travail

Promesse unilatérale de contrat de travail

Base

Code civil, articles 1114 à 1117

Code civil, article 1124

Ce que l'employeur donne

une proposition ferme, à accepter

un droit d'opter, le contrat est déjà consenti par l'employeur

Retrait avant réception

libre

sans objet, l'employeur a déjà consenti

Retrait pendant le délai de réponse

empêche le contrat, mais engage la responsabilité de l'employeur

n'empêche pas le contrat de se former si le candidat accepte dans le délai

Retrait après acceptation

impossible : le contrat est formé

impossible : le contrat est formé

Effet d'une rupture par l'employeur après acceptation

licenciement sans cause réelle et sérieuse

licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ce que la promesse d'embauche doit contenir

Pour être qualifiée d'offre ou de promesse, la lettre ou l'e-mail doit reprendre les éléments essentiels du futur contrat. Service-public.fr cite :

  • l'identité et l'adresse des deux parties ;

  • la fonction et la qualification professionnelle ;

  • le lieu de travail ;

  • la durée du travail ;

  • la rémunération, salaire et primes ;

  • les congés payés ;

  • la durée de la période d'essai, si vous en prévoyez une ;

  • les délais de préavis en cas de rupture ;

  • le cas échéant, une clause de non-concurrence ou de mobilité.

Ajoutez la date d'entrée et une date limite de réponse. Sans date limite, le candidat dispose d'un délai raisonnable que personne ne sait chiffrer à l'avance, et c'est précisément ce qui alimente les litiges. Une période d'essai qui ne figure ni dans la lettre d'engagement ni dans le contrat n'existe pas : si vous en voulez une, écrivez-la dès la promesse, avec la possibilité de la renouveler.

Le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose un modèle de promesse d'embauche gratuit. Relisez-le à la lumière de votre intention : si vous ne voulez pas être lié avant la réponse du candidat, évitez les formules du type « le poste vous est réservé » ou « votre signature suffit à conclure le contrat », qui font pencher l'écrit vers la promesse unilatérale.

Retirer une promesse d'embauche : ce que cela coûte

Le moment du retrait compte plus que les mots employés pour l'annoncer.

Avant que l'offre parvienne au candidat, l'employeur peut la retirer librement (article 1115 du Code civil). Un e-mail parti puis rattrapé par un appel avant lecture reste un cas d'école ; en pratique, l'offre envoyée est reçue.

Pendant le délai de réponse, l'offre ne peut pas être retirée (article 1116). Si l'employeur la retire quand même, le contrat ne se forme pas, mais il engage sa responsabilité extracontractuelle. Le candidat obtient des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice, par exemple une démission déjà remise à son employeur actuel. Avec une promesse unilatérale, le retrait pendant ce délai ne sert à rien : si le candidat accepte à temps, le contrat est conclu (article 1124).

Après l'acceptation, le contrat de travail existe. L'employeur qui revient en arrière ne retire plus une offre, il rompt un contrat, et cette rupture sans motif est jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour un salarié qui n'a pas un an d'ancienneté, le barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail fixe l'indemnité à un mois de salaire brut au plus, sans minimum.

Le candidat est lié dans les mêmes conditions. Il peut refuser librement pendant le délai. S'il accepte puis ne se présente pas le jour convenu, l'entreprise peut lui demander des dommages et intérêts, à condition de démontrer qu'elle a subi un préjudice.

Exemple : un restaurant recrute un chef de partie pour la saison

Un restaurant d'Annecy cherche un chef de partie en CDD saisonnier du 1er mai au 30 septembre. Le 3 mars, après deux entretiens, la gérante envoie un e-mail à Karim : poste, temps plein, salaire mensuel brut, lieu, période d'essai, date d'entrée au 1er mai, et une phrase finale « Merci de nous répondre avant le 10 mars ». C'est une offre de contrat.

  • Le 7 mars, un ancien chef de partie de la maison se libère et la gérante retire l'offre. Karim n'a pas encore répondu. Le contrat ne se forme pas, mais la gérante a retiré l'offre avant le 10 mars. Si Karim a déjà annoncé son départ à son employeur actuel, il peut demander réparation de ce préjudice.

  • Le 6 mars, Karim accepte par e-mail. Le 20 mars, le restaurant change d'avis. Le contrat est formé depuis le 6 mars : la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec moins d'un an d'ancienneté.

  • Variante. L'e-mail du 3 mars disait : « Nous vous réservons le poste aux conditions ci-dessus ; il vous suffit de confirmer avant le 10 mars pour que votre contrat soit conclu. » C'est une promesse unilatérale. Un retrait le 7 mars n'empêche rien : si Karim confirme le 9, il est embauché.

Dans les trois cas, une semaine de délai de réponse aurait suffi à la gérante pour comparer les deux candidats avant d'écrire. C'est là que se joue l'essentiel : n'envoyer l'écrit qu'une fois la décision prise.

Après le « oui » : du papier au premier service

La promesse d'embauche acceptée ne remplace pas le contrat de travail. Il reste à l'établir, et s'il est écrit, il est rédigé en français (article L. 1221-3). L'embauche ne peut intervenir qu'après la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès des organismes de protection sociale (article L. 1221-10). Les termes acceptés dans la promesse sont repris dans le contrat de travail : le modifier ensuite à la baisse suppose l'accord du salarié.

Le contrat signé rejoint ensuite le dossier du personnel, sur papier ou dans votre logiciel RH. Dans Shiftbase, les heures contractuelles de la nouvelle recrue servent au planning : vous la planifiez vous-même, ou le planning automatique remplit les postes à couvrir en tenant compte des disponibilités, des heures contractuelles, du maximum d'heures par semaine et des compétences.

Questions fréquentes

Une promesse d'embauche envoyée par e-mail est valable : service-public.fr indique qu'une offre ou une promesse unilatérale de contrat se formalise par écrit, par lettre ou par courrier électronique, pour en garder la preuve. Ce qui compte est son contenu, c'est-à-dire l'emploi, la rémunération, la date d'entrée et le délai de réponse, pas le support.

Le délai de réponse à une promesse d'embauche n'est pas fixé par la loi : c'est l'employeur qui le choisit. S'il n'en fixe aucun, l'offre reste valable pendant un délai raisonnable (articles 1116 et 1117 du Code civil), apprécié au cas par cas. Écrire une date précise dans la lettre évite cette incertitude.

Un employeur peut annuler une offre d'embauche tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat. Pendant le délai de réponse, le retrait empêche le contrat mais l'expose à des dommages et intérêts. Après l'acceptation, ou à tout moment pour une promesse unilatérale acceptée dans le délai, le contrat est formé et l'annulation équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le candidat peut refuser une promesse d'embauche sans justification pendant le délai de réponse. S'il l'a acceptée puis ne se présente pas à la date convenue, l'entreprise peut lui réclamer des dommages et intérêts, à condition de prouver un préjudice, par exemple un poste resté vide en pleine saison.

La promesse d'embauche ne remplace pas le contrat de travail, même acceptée et même si elle en contient les éléments essentiels. L'employeur établit ensuite le contrat, fait la déclaration préalable à l'embauche avant le premier jour et ne peut pas revoir à la baisse les conditions promises sans l'accord du salarié.

Une promesse d'embauche peut porter sur un CDD comme sur un CDI : service-public.fr précise qu'elle est possible quel que soit le type de contrat. Pour un contrat saisonnier, elle permet de fixer dès l'hiver la date de début et la durée de la saison.

Une promesse d'embauche n'est pas obligatoire. La plupart des employeurs confirment le candidat retenu oralement, par e-mail ou en lui remettant directement le contrat. Elle sert surtout quand plusieurs semaines séparent l'accord du premier jour de travail.

Rinaily Bonifacio
Rinaily BonifacioSenior Content Marketer

Rinaily écrit pour Shiftbase sur les RH, les plannings et la façon de bâtir des équipes où les gens ont envie de travailler. Elle transforme le désordre de la gestion du personnel en conseils applicables dès aujourd’hui.

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