Jours de fractionnement des congés payés

Les jours de fractionnement, qu’on appelle aussi congés de fractionnement, sont des jours de congés payés supplémentaires. Le salarié qui prend une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre y a droit : 2 jours ouvrables quand au moins 6 jours sont pris hors de cette période, 1 jour quand il en prend 3 à 5 (article L. 3141-23 du Code du travail). Seuls comptent les 24 jours du congé principal : la cinquième semaine n’ouvre aucun jour de fractionnement.

Ce barème légal s’applique à défaut d’accord collectif sur le fractionnement, et le salarié peut y renoncer par un accord individuel avec son employeur (articles L. 3141-21 et L. 3141-23).

Congé principal, cinquième semaine et période légale

Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (article L. 3141-3). Ces 30 jours se partagent en deux blocs. Le congé principal correspond aux 24 premiers jours, soit quatre semaines, la durée maximale qu’on peut prendre d’un seul tenant (article L. 3141-17). La cinquième semaine, les 6 jours restants, se pose à part.

La période de prise des congés est fixée par accord d’entreprise ou de branche, ou à défaut par l’employeur après avis du CSE, mais elle comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre (articles L. 3141-13, L. 3141-15 et L. 3141-16). C’est par rapport à ces six mois que se calcule le fractionnement. Le barème se compte en jours ouvrables.

L’obligation de prendre 12 jours de congés consécutifs

Un congé de 12 jours ouvrables ou moins se prend en une seule fois (article L. 3141-18). Au-delà de 12 jours, le congé principal peut être fractionné, mais seulement avec l’accord du salarié, sauf pendant la fermeture de l’établissement. Une des fractions compte alors au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire (article L. 3141-19). Sans accord collectif qui fixe une autre période, cette fraction de 12 jours est prise entre le 1er mai et le 31 octobre (article L. 3141-23).

Concrètement, deux semaines du lundi au samedi remplissent la condition : du lundi 5 au samedi 17 juillet 2027, le salarié pose 12 jours ouvrables consécutifs. Dix jours en juin et cinq jours en septembre ne la remplissent pas, même si le total dépasse 12.

L’accord du salarié joue dans les deux sens. L’employeur ne peut pas lui imposer de couper son congé principal en dehors d’une fermeture, et le salarié ne choisit pas seul ses dates : c’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs, selon les critères de l’accord collectif ou de l’article L. 3141-16 (situation de famille, ancienneté, activité chez un autre employeur). Quand plusieurs parents demandent les mêmes semaines d’été, notre page sur les vacances scolaires montre comment départager les demandes.

Combien de jours de fractionnement : le barème légal

Le nombre de jours de fractionnement dépend des jours du congé principal pris entre le 1er novembre et le 30 avril, c’est-à-dire hors de la période légale (article L. 3141-23) :

Le maximum légal est donc de 2 jours par an. Un salarié qui pose 12 jours en été et 12 jours en hiver n’en obtient pas plus que celui qui pose 6 jours en hiver. La cinquième semaine ne compte pas : les jours de congé principal au-delà de 24 jours ouvrables sont exclus du calcul par le même article. Des congés conventionnels en plus des 30 jours légaux ne comptent pas davantage, sauf si l’accord qui les crée le prévoit.

Exemple dans un restaurant : 2 jours de fractionnement

Un serveur à temps plein a acquis ses 30 jours ouvrables sur la période de référence qui s’achève le 31 mai 2027. Il prend 12 jours du lundi 5 au samedi 17 juillet 2027, puis 6 jours du lundi 18 au samedi 23 octobre. Il reste 6 jours de congé principal, qu’il pose du lundi 7 au samedi 12 février 2028. Ces 6 jours tombent hors de la période légale : il gagne 2 jours de fractionnement. Sa cinquième semaine, posée en janvier, ne change rien au calcul.

Exemple dans un magasin : 1 jour de fractionnement

Une vendeuse prend trois semaines, du lundi 2 au samedi 21 août 2027, soit 18 jours ouvrables. Des 6 jours restants du congé principal, elle en pose 2 les lundi 25 et mardi 26 octobre, avant la fin de la période, et 4 du lundi 6 au jeudi 9 mars 2028. Seuls ces 4 jours sont hors période : elle gagne 1 jour de fractionnement. Si elle avait gardé les 6 jours pour mars, elle en aurait gagné 2.

Le calcul du nombre total de jours acquis, des mois incomplets et des arrêts maladie est expliqué sur notre page consacrée au calcul des congés payés.

Quand accorder et poser les jours de fractionnement

Le droit naît des jours de congé principal réellement pris hors de la période légale. Le Code du travail ne fixe pas de date pour inscrire les jours au compteur. Beaucoup d’entreprises font le point au 31 octobre sur les jours de congé principal qui restent à prendre, puis corrigent si le salarié en pose finalement moins de 3 hors période. Une fois acquis, les jours de fractionnement sont des congés payés comme les autres : ils se posent aux dates convenues avec l’employeur et sont rémunérés par l’indemnité de congés payés.

Accord collectif et renonciation du salarié

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche fixe la période dans laquelle se prend la fraction de 12 jours et les règles de fractionnement au-delà du douzième jour (article L. 3141-21). Le barème légal de 1 ou 2 jours ne s’applique qu’à défaut de stipulation dans cet accord (article L. 3141-23). Dans une entreprise couverte par un tel accord, c’est donc l’accord qu’il faut lire, qu’il soit plus généreux ou non.

Sans accord, l’employeur peut déroger au barème avec l’accord individuel du salarié (article L. 3141-23, dernier alinéa). Cet accord se recueille salarié par salarié : une note de service ou un règlement intérieur ne le remplace pas. Il arrive par exemple que l’employeur accepte des dates en hiver à condition que le salarié renonce aux jours de fractionnement. Un écrit daté, signé au moment de la demande de congé, permet de prouver la renonciation.

Cas particuliers

Les agents de la fonction publique relèvent d’autres textes que le Code du travail, et leurs jours de fractionnement suivent d’autres règles que celles décrites ici. Dans les professions affiliées à une caisse de congés payés, comme le BTP, des modalités particulières s’appliquent aux congés (article L. 3141-32) : la caisse renseigne sur le traitement des jours de fractionnement.

Quand le contrat prend fin avant que le salarié ait pris tous les congés auxquels il avait droit, les jours restants sont payés par l’indemnité compensatrice de congés payés, quel que soit l’auteur de la rupture (article L. 3141-28). Des jours de fractionnement déjà acquis en font partie.

Suivre les jours de fractionnement dans le planning

Le calcul tient en un tableau, mais il demande de savoir, pour chaque salarié, combien de jours du congé principal tombent avant et après le 31 octobre. Dans Shiftbase, chaque demande validée garde ses dates et son type d’absence, et le solde de chaque salarié est recalculé à partir de son contrat. Avec un logiciel de gestion des congés, vous retrouvez donc en fin de période qui a posé des jours du congé principal après l’été, et les salariés voient leur solde dans l’application au lieu de vous le demander.