Délai de prévenance

Le délai de prévenance est le temps minimal entre l’annonce d’une décision et sa mise en œuvre. Tous les délais du Code du travail, et comment les compter.

Écrit par : Rinaily BonifacioMis à jour le :

Le délai de prévenance est le temps minimal qui doit séparer l’annonce d’une décision et sa mise en œuvre. Le Code du travail l’emploie surtout pour la rupture de la période d’essai et pour les changements d’horaires : l’employeur ou le salarié prévient, puis attend que le délai soit écoulé. Quand un contrat prend fin après la période d’essai, le Code parle de préavis, une notion voisine aux règles différentes.

Illustration d’un calendrier et d’une horloge pour le délai de prévenance

Les délais fixés par le Code du travail

Le tableau réunit les délais chiffrés par la loi. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir d’autres délais, et quand le Code renvoie à un accord, c’est le texte de cet accord qui donne le délai.

Situation

Qui prévient

Délai minimal

Texte

Rupture de la période d’essai

L’employeur

24 h avant 8 jours de présence, 48 h jusqu’à 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois

Article L. 1221-25

Rupture de la période d’essai

Le salarié

48 h, ou 24 h avant 8 jours de présence

Article L. 1221-26

Nouvelle répartition des horaires d’un salarié à temps partiel

L’employeur

7 jours ouvrés, ou le délai d’un accord, jamais moins de 3 jours ouvrés

Articles L. 3123-31 et L. 3123-24

Changement de durée ou d’horaires, temps de travail aménagé sur plus d’une semaine

L’employeur

Le délai de l’accord, ou 7 jours si l’accord ne le fixe pas

Articles L. 3121-44 et L. 3121-47

Programme des astreintes, sans accord

L’employeur

15 jours, et au moins un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles

Article L. 3121-12

Modification des dates de congés payés, sans accord

L’employeur

Pas de changement moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles

Article L. 3141-16

Congé parental d’éducation

Le salarié

1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, sinon 2 mois avant le début

Article L. 1225-50

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le salarié

1 mois avant la date prévue de l’accouchement, puis 1 mois avant chaque période de congé

Article D. 1225-8

Le délai de prévenance en période d’essai

C’est le cas le plus fréquent. L’employeur qui met fin à une période d’essai d’au moins une semaine, en CDI comme en CDD, prévient le salarié dans un délai qui dépend de son temps de présence dans l’entreprise : 24 heures en dessous de huit jours, 48 heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois et un mois après trois mois (article L. 1221-25). Le salarié qui part de lui-même respecte 48 heures, ramenées à 24 heures s’il est présent depuis moins de huit jours (article L. 1221-26).

Le délai ne prolonge jamais la période d’essai, renouvellement compris. Quand il déborde de la fin de l’essai, le contrat s’arrête au dernier jour de l’essai, et le salarié touche une indemnité compensatrice pour la partie du délai qui n’a pas pu être effectuée, sauf faute grave. Elle est égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’au bout du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Le commis dont l’essai finit le 31 octobre

Un restaurant embauche un commis de cuisine en CDI le 1er septembre 2026, avec une période d’essai de deux mois qui se termine le 31 octobre. Le 20 octobre, le chef décide de ne pas le garder. Le commis est présent depuis plus d’un mois et moins de trois : le délai de prévenance est de deux semaines, ce qui mène au 3 novembre.

L’essai ne peut pas être prolongé pour autant. Le contrat prend fin le 31 octobre, et le restaurant verse au commis une indemnité égale à ce qu’il aurait gagné du 1er au 3 novembre. Pour respecter le délai sans rien payer de plus, il fallait annoncer la rupture au plus tard le 17 octobre.

Délai de prévenance ou préavis ?

Le préavis s’applique à la fin d’un contrat devenu définitif. En cas de licenciement qui ne repose pas sur une faute grave, le salarié a droit à un mois de préavis entre six mois et deux ans d’ancienneté, et à deux mois au-delà. En dessous de six mois, la durée vient de la loi, de la convention collective ou des usages (article L. 1234-1). Une convention, le contrat ou les usages peuvent toujours prévoir plus favorable pour le salarié.

En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, la convention ou l’accord collectif, et à défaut par les usages de la localité et de la profession (article L. 1237-1). Le Code ne fixe donc pas de durée générale : c’est presque toujours la convention collective qui donne le préavis de démission. Quand l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, il lui doit une indemnité compensatrice qui ne diminue en rien ce que le salarié aurait touché (article L. 1234-5).

Horaires, astreintes et congés : les délais côté employeur

Pour changer la répartition des heures d’un salarié en temps partiel, l’employeur le prévient au moins sept jours ouvrés avant, ou dans le délai d’un accord collectif qui ne descend jamais sous trois jours ouvrés. Quand le temps de travail est réparti sur plusieurs semaines par une modulation du temps de travail, le délai est celui de l’accord, et sept jours s’il n’en dit rien. Les situations concrètes, le refus du salarié et le remplacement au pied levé sont traités dans notre article sur le changement de planning au dernier moment.

Les astreintes suivent un délai propre. Sans accord collectif, chaque salarié concerné reçoit sa programmation individuelle quinze jours à l’avance, et au moins un jour franc avant en cas de circonstances exceptionnelles (article L. 3121-12). Pour les congés payés, l’ordre des départs est communiqué un mois avant chaque départ, et les dates fixées ne bougent plus dans le dernier mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Congé parental et congé de paternité : les délais côté salarié

Le salarié qui prend un congé parental d’éducation ou passe à temps partiel pour élever son enfant informe l’employeur du point de départ et de la durée. S’il enchaîne directement après le congé de maternité ou d’adoption, il prévient au moins un mois avant la fin de ce congé. Sinon, il prévient au moins deux mois avant le début du congé parental (article L. 1225-50). Pour le prolonger ou le transformer, il avertit l’employeur au moins un mois avant le terme prévu (article L. 1225-51).

Pour le congé de paternité, le salarié annonce la date prévue de l’accouchement au moins un mois avant, puis les dates de chaque période de congé au moins un mois avant son début (article D. 1225-8). Si l’enfant naît plus tôt que prévu et que le salarié veut partir dans le mois qui suit, il prévient sans délai. Pour le congé de maternité, l’article L. 1225-24 demande à la salariée d’avertir l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.

Jours ouvrés ou calendaires : comment compter

L’unité dépend du texte. La période d’essai se compte en heures, en semaines et en mois, sans référence aux jours ouvrés : samedis, dimanches et jours fériés comptent. Le temps partiel, au contraire, parle de jours ouvrés, c’est-à-dire les jours normalement travaillés dans l’entreprise, en général du lundi au vendredi.

La différence se voit vite. Un délai de 48 heures annoncé le lundi à 10 h est écoulé le mercredi à 10 h. Un changement d’horaires annoncé le lundi 16 novembre 2026 à un salarié à temps partiel, dans une entreprise ouverte du lundi au vendredi, ne peut pas s’appliquer le lundi 23 : il faut attendre le jeudi 26 novembre pour avoir sept jours ouvrés pleins entre les deux dates.

Le délai court à partir du moment où l’autre partie est informée. Une annonce orale se prouve mal : une lettre remise en main propre contre décharge, une lettre recommandée ou un message dont la réception est datée permet de savoir, en cas de désaccord, quand le délai a commencé.

Ce que coûte un délai non respecté

Une période d’essai rompue sans le délai donne droit à l’indemnité compensatrice de l’article L. 1221-25. Un préavis que le salarié n’effectue pas à la demande de l’employeur est payé comme s’il avait été travaillé (article L. 1234-5). Pour les heures complémentaires, le salarié à temps partiel prévenu moins de trois jours avant peut refuser de les faire sans que ce soit une faute ni un motif de licenciement (article L. 3123-10).

Tenir les délais avec un planning partagé

Les délais qui reviennent chaque semaine sont ceux des horaires. Dans Shiftbase, vous publiez le planning de la semaine entière d’un coup, et chaque changement part ensuite en notification aux salariés concernés. Les disponibilités et les heures contractuelles de chacun sont affichées dans le planning, et un poste qui tombe sur un congé vous est signalé avant la publication. Le délai à respecter reste celui de votre accord ou de votre convention collective.

Questions fréquentes

Le délai de prévenance pour rompre une période d’essai dépend de qui rompt et du temps de présence. L’employeur prévient 24 heures avant si le salarié est présent depuis moins de huit jours, 48 heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois et un mois après trois mois (article L. 1221-25). Le salarié prévient 48 heures avant, ou 24 heures s’il est présent depuis moins de huit jours (article L. 1221-26).

Le délai de prévenance se compte dans l’unité fixée par le texte. Pour la période d’essai, le Code parle d’heures, de semaines et de mois, si bien que tous les jours comptent, week-ends compris. Pour un salarié à temps partiel dont les horaires changent, le délai est de sept jours ouvrés, les jours normalement travaillés dans l’entreprise.

Le délai de prévenance commence au moment où l’autre partie est informée de la décision. Pour pouvoir dater ce moment en cas de litige, l’employeur remet sa décision par écrit : lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée ou message dont la réception est datée.

Le délai de prévenance pour changer le planning d’un salarié à temps partiel est de sept jours ouvrés, ou celui d’un accord collectif sans descendre sous trois jours ouvrés. Quand le temps de travail est aménagé sur plusieurs semaines, l’accord fixe le délai, et il est de sept jours s’il ne dit rien. Les autres cas sont détaillés dans notre article sur le changement de planning au dernier moment.

Le délai de prévenance s’applique surtout à la rupture de la période d’essai et aux changements d’horaires, alors que le préavis s’applique à la fin d’un contrat devenu définitif, par licenciement ou démission. Le préavis de licenciement est d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà (article L. 1234-1). Le préavis de démission dépend de la convention collective ou des usages (article L. 1237-1).

Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance en rompant une période d’essai, il verse au salarié une indemnité compensatrice, sauf faute grave de ce dernier. Elle est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise (article L. 1221-25).

Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai, renouvellement compris (article L. 1221-25). Pour annoncer la rupture à temps, l’employeur compte le délai à rebours depuis le dernier jour de l’essai : avec deux semaines de délai et un essai qui finit le 31 octobre, la rupture est annoncée au plus tard le 17 octobre.

Pour un congé parental d’éducation qui suit directement le congé de maternité ou d’adoption, le salarié prévient l’employeur au moins un mois avant la fin de ce congé. Dans les autres cas, il le prévient au moins deux mois avant le début du congé parental (article L. 1225-50).

Rinaily Bonifacio
Rinaily BonifacioSenior Content Marketer

Rinaily écrit pour Shiftbase sur les RH, les plannings et la façon de bâtir des équipes où les gens ont envie de travailler. Elle transforme le désordre de la gestion du personnel en conseils applicables dès aujourd’hui.

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