Jour de carence en arrêt maladie

Un jour de carence est un jour d’arrêt maladie sans indemnité : dans le secteur privé, la Sécurité sociale ne verse rien les trois premiers jours, et le complément légal de l’employeur ne commence qu’après sept jours.

Écrit par : Rinaily BonifacioMis à jour le :

Qu’est-ce qu’un jour de carence ?

Un jour de carence est un jour d’arrêt de travail pour lequel le salarié ne reçoit aucune indemnité. Pour un arrêt maladie dans le secteur privé, deux délais se superposent : la Sécurité sociale ne verse pas d’indemnités journalières (IJ) pendant les trois premiers jours, et le complément de salaire légal de l’employeur ne commence qu’après sept jours d’absence.

Ces deux délais viennent de deux codes. Pour la Sécurité sociale, les IJ partent du quatrième jour de l’incapacité de travail (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026). Côté employeur, l’indemnisation court « au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail), pour un salarié qui a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (article L. 1226-1).

Les jours de carence se comptent en jours calendaires. L’IJ est due pour chaque jour, ouvrable ou non (article L. 323-1) : un samedi, un dimanche ou un jour de repos prévu au planning entre dans les trois jours, même si le salarié n’aurait pas travaillé ce jour-là.

Règle

Indemnités journalières (Sécurité sociale)

Complément légal (employeur)

Jours sans indemnité

Les 3 premiers jours

Les 7 premiers jours

Premier jour indemnisé

4e jour d’arrêt

8e jour d’absence

Accident du travail, maladie professionnelle

Pas de carence : IJ dès le lendemain de l’arrêt

Dès le premier jour, sauf accident de trajet

Condition à remplir

Avoir droit aux IJ

Un an d’ancienneté, arrêt justifié sous 48 heures

Texte

Articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale

Articles L. 1226-1 et D. 1226-3 du Code du travail

Qui paie les jours de carence ?

Sans texte plus favorable, personne ne paie les jours de carence : le salarié perd le salaire des services prévus pendant ces jours. Du premier au troisième jour, il ne touche ni IJ ni complément. Du quatrième au septième jour, il touche les IJ de la Sécurité sociale, égales à 50 % de son salaire journalier de base dans la limite d’un plafond, sans rien de la part de l’employeur. À partir du huitième jour, l’employeur verse son complément de salaire, une indemnité qui s’ajoute aux IJ (article L. 1226-1).

Une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peut aller plus loin : maintenir le salaire pendant les jours de carence, raccourcir le délai de sept jours ou ouvrir le complément avant un an d’ancienneté. L’Assurance Maladie le rappelle sur sa page consacrée aux IJ des salariés (mise à jour le 1er septembre 2026). Avant de retenir quoi que ce soit, lisez l’article sur la maladie de votre convention collective et vos accords d’entreprise : ce sont eux qui disent ce que vous payez pendant ces jours.

Les arrêts sans jour de carence

Le délai de trois jours de la Sécurité sociale ne s’applique pas dans les situations suivantes :

  • Accident du travail ou maladie professionnelle : l’IJ est versée à partir du premier jour qui suit l’arrêt, et la journée de l’accident reste entièrement à la charge de l’employeur (article L. 433-1). Le complément de l’employeur est dû dès le premier jour d’absence, sauf pour un accident de trajet, qui garde le délai de sept jours (article D. 1226-3).

  • Prolongation : un arrêt qui prolonge le précédent, après une reprise de 48 heures au plus, ne déclenche pas de nouvelle carence (Assurance Maladie).

  • Affection de longue durée : la carence ne joue qu’au premier des arrêts dus à la même affection, pendant toute la période où les IJ peuvent être versées (article R. 323-1). Pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026, cette période est de trois ans pour une ALD exonérante et d’un an pour une ALD non exonérante (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026).

  • Interruption de grossesse : l’arrêt qui suit une fausse couche avant la 22e semaine d’aménorrhée ou une interruption médicale de grossesse est indemnisé sans délai (article L. 323-1-2). Pour la fausse couche, la règle s’applique depuis le 1er janvier 2024.

  • Décès d’un enfant : le premier arrêt qui suit, dans les treize semaines, le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans est indemnisé sans délai (article L. 323-1-1).

  • Temps partiel thérapeutique : les IJ versées pendant une reprise à temps partiel thérapeutique ne subissent pas de délai (article L. 323-3).

Ces exceptions visent les IJ. Pour le complément de l’employeur, le Code du travail compte le délai de sept jours « lors de chaque arrêt de travail » (article D. 1226-3), sauf accident du travail ou maladie professionnelle, et sauf convention collective plus favorable.

En Alsace-Moselle

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le droit local change la règle côté employeur. L’article L. 1226-23 du Code du travail donne au salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance » le droit au maintien de son salaire. Le texte ne prévoit ni délai de sept jours ni condition d’un an d’ancienneté. L’employeur déduit de ce qu’il verse les indemnités du régime obligatoire et peut organiser une contre-visite médicale.

Dans la fonction publique : un seul jour de carence

Un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire a un jour de carence par arrêt, qui n’est pas rémunéré. Il perçoit ensuite 90 % de son traitement indiciaire brut pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois, ces droits étant calculés sur les 365 jours précédents. Un deuxième arrêt pour la même affection n’entraîne pas de nouveau jour de carence si l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures (service-public.fr, fiche vérifiée le 1er septembre 2026). Les agents contractuels relèvent d’autres règles, que cet article ne traite pas.

Ce qui a changé en 2026, et ce qui reste

Au 10 novembre 2026, les trois jours de carence du secteur privé n’ont pas bougé. L’article R. 323-1, modifié le 16 septembre 2026, fixe toujours le point de départ des IJ au quatrième jour. Aucun texte en vigueur ne porte ce délai à sept ou huit jours, comme l’annoncent certains titres : le seul délai de sept jours est celui du complément de l’employeur, dans la rédaction de l’article D. 1226-3 qui date de 2008.

Trois changements de 2026 touchent malgré tout les arrêts maladie :

  • depuis le 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt maladie est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf si le médecin estime qu’une durée plus longue est nécessaire (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026) ;

  • depuis le 15 octobre 2026, la période d’indemnisation d’une ALD non exonérante est d’un an, ce qui limite aussi la règle de la carence unique à cette année (décret n° 2026-866) ;

  • dans sa version du 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 exclut le complément de l’employeur en cas de fraude établie du salarié pour obtenir les IJ.

Exemple : deux semaines d’arrêt dans une brasserie

Théo est cuisinier en CDI dans une brasserie, à 35 heures par semaine, avec trois ans d’ancienneté. Son planning prévoit cinq services de 7 heures, du mardi au samedi, et deux jours de repos, le dimanche et le lundi. Son taux horaire est de 14 € brut (chiffre d’exemple). Son médecin l’arrête du lundi 1er au dimanche 14 mars 2027 pour une maladie ordinaire, et la convention collective de la brasserie ne prévoit rien de plus que la loi.

  • Jours 1 à 3, du lundi 1er au mercredi 3 mars : ni IJ ni complément. Le lundi était un jour de repos. Les services du mardi et du mercredi, 14 heures au total, ne sont pas payés : 196 € brut en moins sur la paie de mars.

  • Jours 4 à 7, du jeudi 4 au dimanche 7 mars : la Sécurité sociale verse quatre IJ, dimanche compris. La brasserie ne paie pas les trois services prévus du jeudi au samedi, 21 heures, et ne verse pas encore de complément.

  • Jours 8 à 14, du lundi 8 au dimanche 14 mars : les IJ continuent et la brasserie ajoute son complément sur les cinq services que Théo aurait faits cette semaine-là.

Le jour où l’arrêt commence change ce que Théo perd. S’il était tombé malade le jeudi 4 mars, ses trois jours de carence auraient couvert trois services, du jeudi au samedi : 21 heures et 294 € brut sans aucune indemnité, au lieu de 196 €. Le délai part de la date de l’arrêt, pas du premier jour où il devait travailler.

Si Théo s’était brûlé en cuisine pendant le service du mardi 2 mars, l’arrêt relèverait de l’accident du travail. La brasserie paierait entièrement la journée du mardi, les IJ commenceraient le mercredi et le complément serait dû dès le premier jour d’absence. Aucun jour de carence ne s’appliquerait.

Ce qu’il faut vérifier avant de faire la paie

Trois informations décident de ce que vous retenez pendant les jours de carence : la date de début de l’arrêt, les services planifiés pendant ces jours et le motif, maladie ordinaire ou accident du travail. Le salarié doit vous adresser son justificatif d’absence dans les 48 heures, et c’est aussi l’une des conditions du complément légal (article L. 1226-1). Vérifiez ensuite si l’arrêt prolonge un arrêt précédent après une reprise de 48 heures au plus : dans ce cas, la Sécurité sociale n’applique pas de nouvelle carence.

Dans la gestion des absences de Shiftbase, un arrêt maladie s’enregistre sans date de fin, puisqu’on ignore souvent quand il prendra fin, et le service prévu peut passer en poste ouvert pour qu’un collègue le reprenne. L’arrêt figure sur la feuille d’heures et part dans le rapport que vous exportez pour votre gestionnaire de paie. Shiftbase ne calcule ni les IJ ni la retenue des jours de carence : c’est votre paie qui applique la carence, les IJ et le complément.

Questions fréquentes

Pour un arrêt maladie dans le secteur privé, il y a trois jours de carence pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées à partir du quatrième jour (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale), et sept jours pour le complément de salaire de l’employeur, versé au-delà du septième jour (article D. 1226-3 du Code du travail). Dans la fonction publique, un fonctionnaire a un jour de carence par arrêt.

Les trois jours de carence d’un arrêt maladie ne sont payés par personne, sauf si une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail prévoit le maintien du salaire. La Sécurité sociale verse les IJ à partir du quatrième jour, et l’employeur son complément de salaire légal à partir du huitième, pour un salarié qui a un an d’ancienneté.

Les jours de carence comptent le week-end, parce que ce sont des jours calendaires : l’indemnité journalière est due pour chaque jour, ouvrable ou non (article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Un arrêt qui commence un samedi a donc ses trois jours de carence le samedi, le dimanche et le lundi.

Un accident du travail ne donne lieu à aucun jour de carence : la Sécurité sociale verse l’indemnité journalière dès le lendemain de l’arrêt, la journée de l’accident est entièrement payée par l’employeur (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale) et le complément de l’employeur est dû dès le premier jour. Seul l’accident de trajet garde le délai de sept jours pour le complément de l’employeur (article D. 1226-3 du Code du travail).

Un nouvel arrêt maladie entraîne de nouveaux jours de carence, sauf exception. Deux exceptions visent directement un deuxième arrêt : il prolonge le précédent après une reprise de 48 heures au plus, ou il est dû à la même affection de longue durée qu’un premier arrêt déjà soumis à la carence. Le délai de sept jours du complément de l’employeur, lui, se compte à chaque arrêt de travail.

Dans la fonction publique, un fonctionnaire a un jour de carence par arrêt maladie, non rémunéré. Il perçoit ensuite 90 % de son traitement indiciaire brut pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois. Un deuxième arrêt pour la même affection, sans reprise de plus de 48 heures, n’entraîne pas de nouveau jour de carence.

Les jours de carence d’un arrêt maladie ne passent pas à 7 ou 8 jours : au 10 novembre 2026, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, modifié le 16 septembre 2026, fait toujours partir les indemnités journalières du quatrième jour. Le délai de sept jours dont on parle est celui du complément de l’employeur, fixé par l’article D. 1226-3 du Code du travail depuis 2008.

En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), l’article L. 1226-23 du Code du travail donne au salarié absent pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance le droit au maintien de son salaire, sans délai de sept jours ni condition d’ancienneté dans le texte. L’employeur déduit de ce qu’il verse les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Rinaily Bonifacio
Rinaily BonifacioSenior Content Marketer

Rinaily écrit pour Shiftbase sur les RH, les plannings et la façon de bâtir des équipes où les gens ont envie de travailler. Elle transforme le désordre de la gestion du personnel en conseils applicables dès aujourd’hui.

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