Licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est la rupture du contrat d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, quand l'employeur ne peut pas le reclasser, que le salarié refuse le poste proposé ou que l'avis dispense de tout reclassement.

Écrit par : Rinaily BonifacioMis à jour le :

Qu'est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est la rupture du contrat de travail d'un salarié que le médecin du travail a déclaré inapte à son poste, lorsque aucun reclassement n'aboutit. Le motif du licenciement est l'impossibilité de lui confier un autre emploi compatible avec les conclusions du médecin, une impossibilité que l'employeur doit pouvoir prouver.

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Un certificat du médecin traitant ou un long arrêt maladie ne suffisent pas. Le Code du travail organise ensuite deux régimes, selon que l'inaptitude vient d'une maladie ou d'un accident de la vie courante (articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3) ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 1226-10 et suivants). La procédure se ressemble, les indemnités non.

L'avis d'inaptitude du médecin du travail

Le médecin du travail ne peut conclure à l'inaptitude qu'après avoir examiné le salarié, étudié son poste et les conditions de travail de l'établissement, et échangé avec l'employeur (article R. 4624-42). Il déclare le salarié inapte quand aucun aménagement, aucune adaptation ni aucune transformation du poste n'est possible et que son état de santé justifie un changement de poste (article L. 4624-4). L'avis est accompagné de conclusions écrites et d'indications pour le reclassement : ce que le salarié peut encore faire, les gestes à éviter, une formation possible.

S'il a besoin d'un second examen, le médecin le fait au plus tard quinze jours après le premier, et l'avis est notifié au plus tard à cette date. L'avis d'inaptitude peut être rendu lors de la visite de reprise, que l'employeur organise après une absence d'au moins soixante jours pour maladie non professionnelle ou d'au moins trente jours pour accident du travail (article R. 4624-31). Ce retour d'arrêt est détaillé dans l'article sur la maladie longue durée.

Deux mentions changent tout pour l'employeur. Si l'avis indique expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur est dispensé de chercher un reclassement (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Il peut alors engager directement la procédure de licenciement, sans consulter le CSE sur des propositions qui n'existent pas. Le modèle d'avis en vigueur depuis le 1er juillet 2025 présente ces deux cas comme exceptionnels.

L'employeur comme le salarié peut contester l'avis devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours qui suivent sa notification (articles L. 4624-7 et R. 4624-45). La décision des juges remplace alors l'avis contesté.

L'obligation de reclassement

Sans dispense, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'ancien. La recherche couvre toute l'entreprise et, si elle appartient à un groupe, les entreprises du groupe situées en France dont l'organisation permet de faire passer du personnel de l'une à l'autre (articles L. 1226-2 et L. 1226-10). Elle peut passer par une mutation, un aménagement ou une transformation de poste, ou un aménagement du temps de travail. Lorsque le médecin du travail préconise le télétravail, l'employeur doit le proposer, même si l'entreprise ne l'a jamais pratiqué : un avenant au contrat suffit (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472).

Chaque proposition tient compte des conclusions écrites du médecin et, lorsqu'il existe, de l'avis du comité social et économique, recueilli avant de faire la proposition au salarié. L'obligation est réputée remplie dès que l'employeur a proposé un emploi conforme à ces indications, même si ce poste est à mi-temps et moins bien payé (Cour de cassation, 13 mars 2024). Le salarié reste libre de refuser. Si aucun poste n'existe, l'employeur lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Aucun délai légal n'encadre la recherche elle-même ; le délai qui compte est celui du salaire.

Le délai d'un mois et la reprise du salaire

Pendant le mois qui suit l'examen médical de reprise, l'employeur ne verse pas de salaire au salarié déclaré inapte, sauf convention collective plus favorable. Si, à la fin de ce mois, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit lui verser de nouveau le salaire de l'emploi qu'il occupait avant son arrêt, chaque mois, jusqu'au reclassement ou à la rupture (articles L. 1226-4 et L. 1226-11). Ce salaire est dû même si le salarié a refusé la proposition de reclassement, et même s'il ne travaille pas.

Pour un salarié dont l'inaptitude est susceptible d'avoir une origine professionnelle, le médecin du travail lui remet le formulaire de demande de l'indemnité temporaire d'inaptitude, versée par l'Assurance maladie (article D. 433-3 du Code de la sécurité sociale).

La procédure de licenciement, étape par étape

Le licenciement pour inaptitude suit la procédure du licenciement pour motif personnel (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12), avec les étapes propres à l'inaptitude en amont :

  1. L'avis d'inaptitude est notifié par le médecin du travail ; le délai d'un mois commence à la date de l'examen.

  2. Sans dispense : consultation du CSE, propositions écrites de reclassement, puis réponse du salarié, ou lettre exposant les motifs qui empêchent le reclassement.

  3. Convocation à l'entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L'entretien a lieu au moins cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre (article L. 1232-2).

  4. Notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée au moins deux jours ouvrables après l'entretien (article L. 1232-6). La lettre doit citer à la fois l'inaptitude et l'impossibilité de reclasser, ou la mention de dispense de l'avis : l'inaptitude seule n'est pas un motif suffisant (Cour de cassation, 14 décembre 2022).

  5. Le préavis n'est pas exécuté. Le contrat prend fin à la date de notification du licenciement (article L. 1226-4), et l'employeur remet les documents de fin de contrat, dont le solde de tout compte.

Les indemnités selon l'origine de l'inaptitude

Dans les deux régimes, le salarié touche une indemnité pour les congés payés acquis et non pris. Le reste dépend de l'origine de l'inaptitude.

Inaptitude non professionnelle

Inaptitude professionnelle

Indemnité de licenciement

Indemnité légale (article L. 1234-9) ou conventionnelle si elle est plus favorable, dès 8 mois d'ancienneté

Indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable (article L. 1226-14)

Préavis

Non exécuté et non payé, mais compté dans le calcul de l'indemnité de licenciement (article L. 1226-4)

Indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis (articles L. 1226-14 et L. 1234-5)

Refus du reclassement

Aucun effet sur les indemnités

L'employeur qui prouve que le refus est abusif ne doit ni le doublement ni l'indemnité compensatrice

Ancienneté

Selon les règles habituelles

Les périodes d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle comptent (article L. 1226-7)

L'indemnité légale vaut au moins un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, les mois d'une année incomplète comptant au prorata (articles R. 1234-1 et R. 1234-2). Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable au salarié entre les douze et les trois derniers mois (article R. 1234-4). Le détail du calcul et du barème se trouve dans l'article sur les indemnités de licenciement.

Un exemple dans un hôtel de 80 chambres

Nadia est femme de chambre depuis douze ans dans un hôtel de 80 chambres, pour un salaire de référence de 1 950 € brut par mois. Une tendinite des deux épaules, reconnue comme maladie professionnelle, l'arrête plusieurs mois. À la visite de reprise du lundi 2 mars 2026, le médecin du travail la déclare inapte à son poste : pas de charges de plus de 5 kg, pas de gestes bras levés, un poste assis est possible.

La gouvernante générale et la direction cherchent un poste dans l'hôtel. Le CSE donne son avis le 10 mars, et la direction propose le 12 mars un poste au service réservations, assis, de 28 heures par semaine. Nadia le refuse le 17 mars : elle ne veut pas perdre ses heures. L'hôtel ne soutient pas que ce refus est abusif : il paiera donc les indemnités de l'inaptitude professionnelle. Il remet à Nadia en main propre la convocation le mercredi 18 mars, tient l'entretien le mercredi 25 mars et envoie la lettre de licenciement le lundi 30 mars. Nadia la reçoit le 31 mars, avant le 2 avril, date à laquelle le salaire aurait dû reprendre.

Montant

Inaptitude professionnelle (le cas de Nadia)

Même ancienneté, inaptitude non professionnelle

Ancienneté retenue

12 ans, arrêt compris

12 ans et 2 mois (préavis compté)

Indemnité légale

10 × ¼ × 1 950 € + 2 × ⅓ × 1 950 € = 6 175 €

6 175 € + 2/12 × ⅓ × 1 950 € = 6 283,33 €

Indemnité versée

6 175 € × 2 = 12 350 €

6 283,33 €

Préavis de 2 mois

Indemnité compensatrice : 3 900 €

Rien

Total hors congés payés

16 250 €

6 283,33 €

Pour une même salariée et un même salaire, l'origine de l'inaptitude fait donc plus que doubler le coût du licenciement. C'est pourquoi la question de l'origine professionnelle, qui se joue souvent bien avant l'avis, mérite d'être tranchée avec le service de santé au travail et votre gestionnaire de paie.

Un salarié en CDD déclaré inapte

Un CDD ne se termine pas par un licenciement, mais l'inaptitude constatée par le médecin du travail permet de le rompre avant son terme, aux mêmes conditions de reclassement, avec le même délai d'un mois. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement si l'inaptitude n'est pas professionnelle (article L. 1226-4-3), au moins égale au double si elle l'est (article L. 1226-20). Elle est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité.

Les erreurs qui font tomber la procédure

La plupart des litiges portent sur ce que l'employeur a fait, ou oublié de faire, entre l'avis et la lettre. Le salaire non repris au bout d'un mois reste dû, avec un rappel. Une proposition faite sans l'avis du CSE, ou un poste qui ignore les restrictions du médecin, ne permet pas de considérer l'obligation de reclassement comme remplie. En cas d'inaptitude non professionnelle, l'oubli du CSE rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, 30 septembre 2020).

En cas d'inaptitude professionnelle, un licenciement prononcé sans respecter le reclassement permet au juge de proposer la réintégration. Si l'une des parties la refuse, il accorde au salarié une indemnité d'au moins six mois de salaire, qui s'ajoute à l'indemnité spéciale et à l'indemnité compensatrice (articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1). Le salarié dispose de douze mois après la notification pour contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes (article L. 1471-1).

Suivre un dossier d'inaptitude dans Shiftbase

Entre l'avis et la lettre de licenciement, un dossier d'inaptitude produit une dizaine de pièces datées, et le délai d'un mois laisse peu de place au rattrapage. Dans Shiftbase, l'arrêt de Nadia figure dans ses absences, et son avis d'inaptitude, l'avis du CSE, la proposition écrite et son refus se rangent dans son dossier du personnel, avec les notes de l'entretien préalable. Pendant le mois de recherche, la gouvernante répartit ses services entre les autres femmes de chambre dans le planning. Si Nadia avait accepté le poste de 28 heures, son contrat aurait été modifié dans sa fiche, et ces heures contractuelles servent directement à monter la semaine. Les calculs d'indemnités restent l'affaire de la paie ; Shiftbase ne les fait pas.

Questions fréquentes

L'employeur n'a pas de délai légal pour licencier un salarié déclaré inapte, mais si le salarié n'est ni reclassé ni licencié un mois après l'examen médical de reprise, l'employeur doit lui verser de nouveau son salaire chaque mois (articles L. 1226-4 et L. 1226-11). En pratique, la consultation du CSE, la proposition de reclassement et la procédure de licenciement se font donc dans ce mois.

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié reçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf convention plus favorable, et une indemnité compensatrice égale au préavis (article L. 1226-14). Ces deux sommes ne sont pas dues si l'employeur prouve que le salarié a refusé le reclassement de façon abusive.

Le préavis n'est pas payé en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle : il n'est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice. Sa durée est en revanche prise en compte pour calculer l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-4).

Le CSE doit être consulté sur les propositions de reclassement avant qu'elles soient faites au salarié inapte, lorsque l'entreprise en a un (articles L. 1226-2 et L. 1226-10). Quand l'avis du médecin du travail dispense expressément de reclassement, l'employeur n'a pas à le consulter.

Un salarié déclaré inapte peut refuser le poste de reclassement proposé. L'employeur peut alors le licencier, car l'obligation de reclassement est réputée remplie si le poste respectait les indications du médecin du travail. Le refus ne supprime les indemnités doublées de l'inaptitude professionnelle que s'il est jugé abusif.

Pour contester un avis d'inaptitude, l'employeur ou le salarié saisit le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours qui suivent la notification de l'avis (articles L. 4624-7 et R. 4624-45). Le conseil peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail, et sa décision remplace l'avis contesté.

Un CDD peut être rompu avant son terme lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte et que le reclassement est impossible, refusé ou exclu par l'avis. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, ou au double si l'inaptitude est professionnelle (articles L. 1226-4-3 et L. 1226-20).

Rinaily Bonifacio
Rinaily BonifacioSenior Content Marketer

Rinaily écrit pour Shiftbase sur les RH, les plannings et la façon de bâtir des équipes où les gens ont envie de travailler. Elle transforme le désordre de la gestion du personnel en conseils applicables dès aujourd’hui.

Voir tous les termes