Solde de tout compte : contenu et délais

Le solde de tout compte est le document que l’employeur établit à la fin de tout contrat de travail pour faire l’inventaire des sommes versées au salarié. Signé et non dénoncé dans les six mois, il devient libératoire pour les sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du Code du travail).

À quoi sert le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (article L. 1234-20). Ce n’est pas un calcul : c’est la liste de ce qui a été payé à la sortie, avec un montant pour chaque élément.

Il est obligatoire quel que soit le contrat, CDI ou CDD, et quel que soit le motif du départ : démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte, départ ou mise à la retraite, fin de CDD (service-public.fr). Il fait partie des documents de fin de contrat, avec le certificat de travail et l’attestation France Travail, détaillés sur notre page consacrée à l’offboarding.

Que contient le solde de tout compte ?

Le reçu fait l’inventaire précis des sommes versées à l’occasion de la rupture, notamment :

le salaire du mois en cours, jusqu’au dernier jour du contrat
l’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris
l’indemnité compensatrice de préavis, le cas échéant
l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de rupture conventionnelle, le cas échéant

Il précise qu’il est établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié (article D. 1234-7). S’il le signe, le salarié y indique la date. Les sommes qui ne sont pas encore connues au moment du départ, comme une prime d’intéressement ou une indemnité de non-concurrence, n’ont pas à y figurer (service-public.fr).

Calculer l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés (article L. 3141-28) : elle vaut un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, au prorata des jours restants, ou le salaire que le salarié aurait perçu en travaillant si c’est plus favorable (article L. 3141-24). Pour un salarié qui a perçu 22 000 € brut sur la période et à qui il reste 12 jours sur 30, la règle du dixième donne 22 000 € ÷ 10 × 12 ÷ 30 = 880 € brut.

C’est une ligne sensible, parce qu’elle dépend de deux chiffres tenus ailleurs : le solde de congés et la rémunération de la période. Une erreur sur l’un des deux se retrouve directement dans le solde de tout compte.

Un exemple de solde de tout compte

Une serveuse quitte un restaurant le 15 du mois, après une démission avec préavis effectué. Son solde de tout compte reprend son salaire du 1er au 15, ses heures supplémentaires de la dernière semaine si elles n’ont pas encore été payées, et l’indemnité compensatrice pour les douze jours de congés qu’elle n’a pas pris. Il ne comprend pas d’indemnité de licenciement, puisqu’elle a démissionné.

C’est souvent là que se glissent les erreurs : des heures ou des congés mal comptés dans les dernières semaines. Plus les heures et les soldes de congés sont tenus au jour le jour, plus le solde de tout compte est simple à établir. Dans Shiftbase, les heures pointées, les majorations et les congés validés se cumulent pendant la période et sont transmis à la paie : à la date de sortie, le compteur de congés et les dernières heures sont déjà à jour.

Quand remettre le solde de tout compte ?

L’employeur remet le reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat de travail. En cas de dispense de préavis, il peut le remettre le jour du départ effectif ou pendant le préavis non effectué. Le document est quérable : l’employeur n’a pas l’obligation de l’envoyer, il le tient à la disposition du salarié dans l’entreprise (service-public.fr).

Faut-il signer le reçu, et comment le contester ?

Le salarié n’est pas obligé de signer. Signé, le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20). La dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception (service-public.fr).

Non signé, le reçu n’a pas d’effet libératoire, et l’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au motif que le salarié n’a pas signé. Le salarié peut alors contester dans les délais suivants : un an pour un litige sur la rupture, deux ans sur l’exécution du contrat, trois ans sur le paiement du salaire, par exemple des heures supplémentaires non payées (service-public.fr). Ces mêmes délais s’appliquent quand un reçu signé a été dénoncé à temps.

Questions fréquentes

Le solde de tout compte est obligatoire à la fin de tout contrat de travail, CDI ou CDD, quel que soit le motif du départ : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite ou fin de CDD.

Le solde de tout compte recense les sommes versées à la rupture du contrat : salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis et indemnité de rupture le cas échéant. Il est établi en deux exemplaires.

Le délai pour contester un solde de tout compte signé est de six mois après la signature, par lettre recommandée avec avis de réception. Non signé, il peut être contesté dans un délai d’un an pour la rupture, de deux ans pour l’exécution du contrat et de trois ans pour les salaires. Les sommes qui n’y figurent pas restent réclamables dans ces mêmes délais.

Le salarié n’est pas obligé de signer le solde de tout compte, et son refus n’entraîne aucune sanction. Sans signature, le reçu n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur, qui doit quand même verser les sommes dues.

L’employeur doit remettre le solde de tout compte à la fin du contrat de travail. Le document est quérable : il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise, sans obligation de l’envoyer.

Le solde de tout compte n’est pas un calcul mais un récapitulatif : il liste les sommes versées au salarié à la fin du contrat. Les montants viennent de la paie, des heures et des congés acquis.