Avenant au contrat de travail

Modification du contrat ou changement des conditions de travail ?

Tout dépend de ce que l’employeur veut changer. Un élément essentiel du contrat de travail ne peut pas être imposé, seulement proposé au salarié : c’est le cas de la rémunération, de la qualification professionnelle et de la durée du travail fixée par le contrat (service-public.fr). Un simple changement des conditions de travail, comme confier de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié ou réaménager ses horaires, relève en revanche du pouvoir de l’employeur.

• changer la rémunération ou le taux horaire : avenant

• changer la durée du travail prévue au contrat, par exemple de 24 à 28 heures : avenant

• changer la qualification, par exemple retirer des responsabilités d’encadrement : avenant

• passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d’un horaire fixe à un horaire variable : avenant

• changer le lieu de travail hors du secteur géographique, sans clause de mobilité : avenant

• confier de nouvelles tâches de même qualification : pas d’avenant

• réaménager la répartition des horaires d’un temps plein : pas d’avenant en principe

• changer le lieu de travail dans le même secteur géographique : pas d’avenant

Pour un salarié à temps partiel, la répartition de la durée du travail figure au contrat (article L. 3123-6). La modifier lui est notifié au moins sept jours ouvrés avant, sauf accord qui prévoit un délai plus court, d’au moins trois jours ouvrés (articles L. 3123-31 et L. 3123-24).

Délai de réflexion et réponse du salarié

Pour un motif non économique, la loi ne fixe pas de délai de réflexion. Il doit être raisonnable, et l’administration du travail préconise quinze jours. Le silence du salarié ne vaut pas acceptation (service-public.fr).

Pour un motif économique, l’employeur propose la modification par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose d’un mois pour faire connaître son refus, ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ; sans réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté (article L. 1222-6).

Si le salarié refuse

Le salarié peut refuser la modification d’un élément essentiel de son contrat. L’employeur doit alors soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement en respectant la procédure applicable (service-public.fr). En revanche, le refus d’un simple changement des conditions de travail peut justifier un licenciement, voire pour faute grave (service-public.fr).

Ce que contient un avenant

Un avenant clair indique en général :

• l’identité de l’employeur et du salarié, et la référence du contrat modifié

• la clause modifiée, avec l’ancienne et la nouvelle rédaction

• la date d’effet et, si la modification est temporaire, sa date de fin

• la mention que les autres clauses du contrat restent inchangées

• la date et la signature des deux parties

Pour un salarié à temps partiel, tout avenant au contrat doit être écrit (service-public.fr).

L’avenant de compléments d’heures à temps partiel

Un accord de branche étendu peut permettre d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel par avenant : c’est le complément d’heures. L’accord fixe le nombre maximal d’avenants, dans la limite de huit par an et par salarié, hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné, et peut prévoir une majoration des heures concernées (article L. 3123-22). Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée fixée par l’avenant sont majorées d’au moins 25 % (article L. 3123-22).

Exemple : passer un serveur de 24 à 28 heures

Un restaurant veut passer un serveur à temps partiel de 24 à 28 heures par semaine pour l’été. La durée du travail est un élément essentiel : il faut l’accord du salarié et un avenant écrit. Si la hausse est définitive, l’avenant fixe sa date d’effet. Pour une hausse limitée à l’été, la loi prévoit le complément d’heures par avenant, qui suppose un accord de branche étendu et compte dans le maximum de huit avenants par an (article L. 3123-22). Sans cet accord, les heures au-delà de 24 heures restent des heures complémentaires, avec leurs limites et leurs majorations.

Dans Shiftbase, la durée du contrat et le taux horaire sont dans la fiche du salarié et servent directement au planning : une fois le contrat modifié, le planning se monte sur les nouvelles heures. Le contrat se rédige à partir de votre modèle et se signe en ligne.