Préavis de démission

Le préavis de démission est la période entre l’annonce de la démission et le départ du salarié en CDI. Sa durée vient de la convention collective, pas du Code du travail.

Écrit par : Rinaily BonifacioMis à jour le :

Le préavis de démission est la période qui sépare l’annonce de la démission du départ effectif d’un salarié en CDI. Pendant ce temps, le contrat continue normalement : le salarié travaille, il est payé et il reste au planning. Le Code du travail ne fixe pas sa durée. Elle vient de la convention ou de l’accord collectif, à défaut du contrat ou des usages de la profession (article L. 1237-1).

Quelle est la durée du préavis de démission ?

Pour connaître la durée d’un préavis de démission, regardez d’abord la convention collective de l’entreprise : elle fixe en général une durée par catégorie de salarié, parfois selon l’ancienneté. Un accord d’entreprise peut prévoir autre chose. Sans convention ni accord, le contrat de travail peut fixer la durée, et sinon ce sont les usages de la localité et de la profession qui s’appliquent. Employeur et salarié peuvent allonger le préavis, mais seulement d’un commun accord (service-public.gouv.fr, fiche F2883).

Dans les hôtels, cafés et restaurants, la convention collective HCR (IDCC 1979) prévoit ces durées, selon le Code du travail numérique :

Catégorie

Moins de 6 mois d’ancienneté

De 6 mois à moins de 2 ans

2 ans et plus

Employés

8 jours

15 jours

1 mois

Agents de maîtrise

15 jours

1 mois

2 mois

Cadres

1 mois

3 mois

3 mois

Dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), le préavis de démission est d’un mois pour les employés et ouvriers, de deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et de trois mois pour les cadres, quelle que soit l’ancienneté. Quand la convention exprime la durée en jours, vérifiez dans son texte s’il s’agit de jours calendaires ou ouvrés.

Comment calculer le préavis de démission ?

Le préavis commence le jour où l’employeur a connaissance de la démission. Avec une lettre recommandée, c’est le jour de sa première présentation par La Poste, même si l’employeur la retire plus tard. Avec une lettre remise en main propre contre décharge, c’est le jour de la remise. Avec une annonce orale, c’est le jour de l’annonce, ce qui se prouve mal. Le salarié peut aussi indiquer dans sa lettre une date de début plus tardive. La lettre de démission a sa propre page, avec un modèle.

Un préavis exprimé en mois se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois (fiche F2883). Le dernier jour du préavis est la veille de la même date, un, deux ou trois mois plus tard.

Exemple : un commis de cuisine qui démissionne

Un commis de cuisine travaille depuis trois ans en CDI dans un restaurant qui applique la convention HCR (exemple fictif). Employé avec plus de deux ans d’ancienneté, il doit un préavis d’un mois. Il remet sa lettre en main propre contre décharge le mardi 2 mars 2027 : son préavis court du 2 mars au 1er avril 2027 inclus, et le 1er avril est son dernier jour.

S’il avait posé une semaine de congés payés du 15 au 21 mars avant d’annoncer sa démission, il la prend comme prévu. Le préavis est alors suspendu pendant ces sept jours, et sa fin recule d’autant, au 8 avril 2027.

Ce qui suspend ou décale le préavis

Le préavis peut être suspendu, puis reporté, dans quelques cas que cite service-public.gouv.fr :

  • un accord entre l’employeur et le salarié, de préférence écrit ;

  • des congés payés prévus avant la démission : le préavis est suspendu pendant leur durée ;

  • une démission annoncée pendant les congés : le préavis ne commence qu’à leur fin ;

  • un accident du travail ou une maladie professionnelle pendant le préavis ;

  • une suspension prévue par la convention collective.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés pendant le préavis ; les deux peuvent en convenir, et le préavis n’est alors pas suspendu. La fermeture de l’entreprise pour congé annuel ne suspend pas non plus le préavis. L’arrêt maladie ordinaire ne figure pas dans la liste de la fiche officielle.

Dispense de préavis : qui paie quoi ?

Un préavis prévu par la convention doit être effectué. Le salarié qui part avant la fin sans accord n’a pas droit à l’indemnité compensatrice, et l’employeur peut lui en réclamer le montant devant le conseil de prud’hommes. Pour partir plus tôt, le salarié demande une dispense, de préférence par écrit. Si l’employeur l’accepte, il ne verse rien pour la période non travaillée. Si c’est l’employeur qui dispense le salarié de sa propre initiative, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire de la période (fiche F2883).

Il n’y a pas de préavis à faire pour une salariée en état de grossesse médicalement constaté (article L. 1225-34), ni pour un salarié qui démissionne à la fin de son congé de maternité ou d’adoption pour élever son enfant, à condition de prévenir l’employeur dans les délais prévus. Certaines conventions collectives libèrent aussi le salarié qui a trouvé un autre emploi.

Période d’essai et CDD : d’autres règles

Pendant la période d’essai, le salarié ne démissionne pas : il met fin à l’essai et respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures, ou de vingt-quatre heures s’il est dans l’entreprise depuis moins de huit jours (article L. 1221-26).

Un salarié en CDD ne peut pas démissionner. Il peut rompre son contrat avant le terme s’il justifie d’une embauche en CDI, avec un préavis d’un jour par semaine de contrat, sans dépasser deux semaines, sauf accord pour partir plus tôt (article L. 1243-2).

Ce que le salarié reçoit à la fin du préavis

La démission n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture. À la fin du préavis, l’employeur verse le salaire jusqu’au dernier jour, les primes liées au contrat et une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris (article L. 3141-28). Il remet le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Sauf démission considérée comme légitime, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage.

Organiser le préavis dans le planning avec Shiftbase

Pour l’employeur, le préavis est surtout une question de planning : le salarié reste dans l’équipe jusqu’à son dernier jour, et ses services d’après doivent trouver preneur. Dans Shiftbase, vous notez la date de fin dans la fiche du salarié, et une alerte vous la rappelle avant l’échéance. Les services qu’il ne fera plus après son dernier jour apparaissent dans le planning, et vous pouvez les publier en postes ouverts pour que l’équipe s’y positionne pendant le préavis.

Questions fréquentes

La durée du préavis de démission est fixée par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise, à défaut par le contrat de travail ou les usages de la profession. Le Code du travail ne fixe aucune durée générale. Dans la convention HCR, un employé doit par exemple 8 jours avant 6 mois d’ancienneté, 15 jours jusqu’à 2 ans, puis 1 mois.

La date de fin du préavis de démission se calcule à partir du jour où l’employeur reçoit la démission : première présentation de la lettre recommandée, ou jour de la remise en main propre. Un préavis d’un mois se compte de date à date : commencé le 2 mars, il se termine le 1er avril inclus.

Le préavis de démission est obligatoire lorsque la convention collective, le contrat ou les usages le prévoient. Le salarié ne peut en être libéré que par une dispense de l’employeur, sauf exceptions comme la grossesse médicalement constatée. S’il part plus tôt sans accord, l’employeur peut lui réclamer une indemnité.

L’employeur qui dispense le salarié de préavis de sa propre initiative doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire de la période. Si c’est le salarié qui demande la dispense et que l’employeur l’accepte, aucune indemnité n’est due pour la période non travaillée.

Des congés payés posés avant la démission peuvent être pris pendant le préavis, qui est alors suspendu et prolongé d’autant. Après l’annonce, l’employeur ne peut pas imposer de congés au salarié démissionnaire, mais les deux peuvent en convenir ; le préavis n’est alors pas prolongé.

Le préavis de démission dans la convention HCR dépend de la catégorie et de l’ancienneté. Un employé doit 8 jours, 15 jours ou 1 mois, un agent de maîtrise 15 jours, 1 mois ou 2 mois, et un cadre 1 mois avant 6 mois d’ancienneté puis 3 mois. Les seuils d’ancienneté sont 6 mois et 2 ans.

Un salarié en CDD qui part pour un CDI respecte un préavis d’un jour par semaine de contrat, limité à deux semaines. Pendant la période d’essai, il n’y a pas de préavis de démission mais un délai de prévenance de quarante-huit heures, ou vingt-quatre heures avant huit jours de présence.

Rinaily Bonifacio
Rinaily BonifacioSenior Content Marketer

Rinaily écrit pour Shiftbase sur les RH, les plannings et la façon de bâtir des équipes où les gens ont envie de travailler. Elle transforme le désordre de la gestion du personnel en conseils applicables dès aujourd’hui.

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