Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire de sept heures par an, non rémunérée pour les salariés, qui finance l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Écrit par : Rinaily BonifacioMis à jour le :

Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, non rémunérée pour les salariés, qui finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle a été créée par la loi du 30 juin 2004, après la canicule de l'été 2003, et figure aujourd'hui aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail.

Elle a deux faces. Le salarié travaille sept heures de plus dans l'année sans être payé pour ces heures. L'employeur, lui, verse la contribution solidarité autonomie (CSA) : 0,30 % de la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie, déclarée chaque mois dans la DSN et reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La CSA est due dans tous les cas, même si l'entreprise n'organise pas la journée.

Quel jour tombe la journée de solidarité ?

La journée de solidarité n'a pas de date fixée par la loi. Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, en fixe les modalités (article L. 3133-11). Sans accord, l'employeur les décide après consultation du comité social et économique (article L. 3133-12). Trois formes sont possibles :

  • travailler un jour férié jusque-là chômé, sauf le 1er mai. C'est souvent le lundi de Pentecôte, qui tombe le 17 mai 2027 après le 25 mai 2026 (voir les jours fériés en France) ;

  • travailler un jour de repos accordé par un accord d'aménagement du temps de travail sur l'année, comme un jour de RTT ;

  • toute autre organisation qui fait travailler sept heures qui ne l'étaient pas, par exemple un samedi ou quelques heures ajoutées au fil de l'année.

Le lundi de Pentecôte n'est donc qu'une habitude. Dans une entreprise ouverte tous les jours ou qui travaille en continu, la date peut même différer d'un salarié à l'autre. En Alsace-Moselle, ni le 25 ni le 26 décembre, ni le Vendredi saint ne peuvent servir de journée de solidarité. Un jour de congé payé légal ne peut pas non plus la remplacer : la Cour de cassation l'a refusé à un employeur qui l'imposait (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08-40.047).

Combien d’heures pour un temps plein, un temps partiel ou un forfait jours ?

Pour un salarié mensualisé à temps plein, la journée vaut sept heures non payées (article L. 3133-8). Pour un temps partiel, la limite baisse en proportion de la durée prévue au contrat : on multiplie 7 heures par les heures du contrat, divisées par 35.

Contrat

Calcul

Heures non payées

35 heures par semaine

7 × 35 ÷ 35

7 h

28 heures

7 × 28 ÷ 35

5 h 36

24 heures

7 × 24 ÷ 35

4 h 48

17 h 30 (mi-temps)

7 × 17,5 ÷ 35

3 h 30

10 heures

7 × 10 ÷ 35

2 h

Forfait jours

Une journée de travail

1 jour

Les heures faites au-delà de cette limite sont payées normalement. Les heures de la journée de solidarité, elles, ne comptent ni dans le contingent annuel d'heures supplémentaires ni dans les heures complémentaires d'un temps partiel, et n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos (article L. 3133-9). C'est aussi pour ces sept heures que la durée annuelle de référence est de 1 607 heures en cas d'annualisation.

Les salariés qui suivent une autre règle

Les intérimaires, saisonniers, intermittents et travailleurs à domicile ne sont pas mensualisés. Ils font eux aussi la journée, mais ils sont payés normalement pour les heures travaillées. Si la journée tombe un jour férié, la majoration que la convention collective prévoit pour un jour férié travaillé ne s'applique pas.

Les salariés de moins de 18 ans ne travaillent en principe pas les jours fériés. Si l'entreprise fixe la journée de solidarité un jour férié, ils ne sont donc pas concernés ; si elle choisit un autre jour, c'est l'accord collectif qui règle leur cas. Les apprentis et les salariés en CDD suivent la règle commune, avec la même réserve pour les apprentis mineurs.

Un salarié qui a déjà fait sa journée de solidarité chez un précédent employeur dans l'année peut refuser d'en faire une seconde, sans que ce soit une faute (article L. 3133-10). S'il accepte, les heures sont payées, comptent dans le contingent d'heures supplémentaires ou dans les heures complémentaires, et ouvrent droit à la contrepartie en repos. Demandez-le à l'embauche quand quelqu'un arrive après la date que vous avez fixée.

Un commerce ouvert le lundi de Pentecôte

Prenons une boulangerie de 15 salariés ouverte sept jours sur sept, lundi de Pentecôte compris. Choisir ce lundi comme journée de solidarité ne règle rien pour la vendeuse qui y travaille de toute façon : le texte parle d'un jour férié jusque-là chômé ou de sept heures qui n'étaient pas travaillées. Son poste du lundi, prévu au planning comme chaque année, ne lui ajoute aucune heure.

La boulangerie fractionne donc la journée en heures, ce que le ministère du Travail admet à condition que le total fasse bien sept heures de travail en plus sur l'année. Chaque salarié à temps plein ajoute une heure à sept postes répartis sur les semaines calmes de février et de mars, par exemple pour l'inventaire ou le grand nettoyage. Le salarié à 24 heures en ajoute 4 h 48, soit quatre postes d'une heure et un dernier de 48 minutes. La date et le découpage sont écrits dans la décision de l'employeur prise après avis du CSE, et chaque heure ajoutée est notée pour pouvoir prouver que le compte est juste en fin d'année.

Une deuxième journée de solidarité ?

En novembre 2024, le Sénat a voté le principe d'une deuxième journée, sous la forme de sept heures de travail supplémentaires non payées, lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2025. En novembre 2026, le Code du travail ne prévoit toujours qu'une journée de solidarité de sept heures par an. Tant qu'aucun texte n'est publié au Journal officiel, rien ne change pour vos salariés.

Suivre la journée de solidarité dans Shiftbase

Les sept heures se planifient comme n'importe quel poste : un poste le jour choisi, ou une heure ajoutée à des postes existants si vous fractionnez. Avec la gestion du temps dans Shiftbase, vous voyez pour chaque salarié les heures au-dessus ou en dessous de son contrat et l'écart entre le prévu et le réalisé. Une fois validées, les heures partent vers votre logiciel de paie ; Shiftbase ne fait pas la paie, c'est le gestionnaire de paie qui traite les sept heures sans rémunération supplémentaire.

Questions fréquentes

La journée de solidarité n'a pas de date légale : chaque entreprise la fixe par accord collectif ou, à défaut, par décision de l'employeur après consultation du CSE. Beaucoup la placent le lundi de Pentecôte, qui tombe le 17 mai 2027. Elle peut aussi être un jour de RTT, un samedi ou sept heures réparties sur l'année.

La journée de solidarité est obligatoire pour les salariés relevant du Code du travail, sur la date fixée par l'entreprise. Un salarié ne peut la refuser que s'il l'a déjà faite la même année chez un précédent employeur (article L. 3133-10). Pour l'employeur, la contribution solidarité autonomie de 0,30 % est due dans tous les cas.

Pour un salarié à temps partiel, la journée de solidarité est réduite en proportion du contrat : 7 heures multipliées par les heures du contrat, divisées par 35. Un contrat de 24 heures donne 4 h 48, un mi-temps 3 h 30. Les heures faites au-delà sont payées normalement. Le calcul pour d'autres durées est sur notre page du travail à temps partiel.

La journée de solidarité n'est pas payée double. Pour un salarié mensualisé, les sept heures ne sont pas payées du tout et le salaire du mois reste le même. Un intérimaire, un saisonnier ou un intermittent est payé normalement pour ces heures, mais sans la majoration conventionnelle d'un jour férié travaillé.

Un congé payé ne peut pas remplacer la journée de solidarité : la Cour de cassation a jugé en 2009 qu'un employeur ne peut pas imposer un jour de congé payé légal à ce titre (n° 08-40.047). Un salarié peut demander un jour de congé ce jour-là comme n'importe quel autre jour, mais les sept heures de solidarité restent à faire.

L'argent de la journée de solidarité provient de la contribution solidarité autonomie (CSA), que l'employeur verse à 0,30 % de la masse salariale soumise aux cotisations d'assurance maladie. Il va à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui finance des actions pour les personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité concerne les apprentis et les salariés en CDD comme les autres salariés. Seule exception : un salarié de moins de 18 ans n'est pas concerné si la journée est fixée un jour férié, puisqu'il ne travaille en principe pas ces jours-là.

Rinaily Bonifacio
Rinaily BonifacioSenior Content Marketer

Rinaily écrit pour Shiftbase sur les RH, les plannings et la façon de bâtir des équipes où les gens ont envie de travailler. Elle transforme le désordre de la gestion du personnel en conseils applicables dès aujourd’hui.

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